Contrat de prestation de services en mode SaaS et de sous-traitance de données à caractère personnel
Entre les soussignés :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles 2ADS met à la disposition du Client, à distance et par abonnement, le logiciel de gestion de cabinet dentaire « Multi-Dental » accessible à l'adresse https://dentiste.2ads.ma (ci-après « le Service »), ainsi que les conditions dans lesquelles 2ADS traite, pour le compte du Client, les données à caractère personnel enregistrées dans le Service.
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : du présent contrat, de la formule souscrite décrite à l'article 3, et des factures émises en exécution du contrat. Il annule et remplace tout accord antérieur ayant le même objet.
| Formule | Essentiel |
|---|---|
| Périodicité | Facturation annuelle |
| Limites | Utilisateurs : 2 · Dossiers patients : 1500 |
| Fonctionnalités |
|
Le Service comprend l'hébergement de l'application et des données sur des serveurs situés au Maroc, les sauvegardes, les mises à jour correctives et évolutives, ainsi que l'assistance par téléphone, e-mail ou messagerie aux heures ouvrables. 2ADS s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, hors opérations de maintenance qui seront, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures d'ouverture habituelles des cabinets.
Les données de chaque cabinet sont stockées dans une base de données qui lui est propre, isolée de celles des autres clients.
Le contrat prend effet le 21/10/2026 pour une première période se terminant le 20/10/2027. Il se renouvelle ensuite par périodes successives de même durée, à réception du paiement de la facture de renouvellement émise par 2ADS.
À défaut de paiement à l'échéance, l'accès au Service passe en lecture seule pendant un délai de grâce de 15 jours, à l'issue duquel l'accès est suspendu jusqu'à régularisation, les données restant conservées conformément à l'article 10.
| Montant hors taxes | 2 990,00 DH |
|---|---|
| TVA (20 %) | 598,00 DH |
| Montant TTC par période | 3 588,00 DH |
Soit : Trois mille cinq cent quatre-vingt-huit dirhams TTC par période annuelle.
Le prix est payable d'avance, par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par 2ADS. Chaque paiement donne lieu à une facture conforme à la législation fiscale marocaine. Les prix peuvent être révisés à l'occasion d'un renouvellement, sous réserve d'en informer le Client au moins 30 jours avant l'échéance ; le Client peut alors résilier sans frais à cette échéance.
Les parties s'engagent à respecter la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et son décret d'application n° 2-09-165. Le Client est responsable du traitement ; 2ADS agit en qualité de sous-traitant, uniquement sur instruction du Client et pour l'exécution du contrat.
Les données de santé étant des données sensibles, 2ADS met en œuvre notamment : l'isolation des données par cabinet, le chiffrement des échanges (HTTPS), le hachage des mots de passe, la gestion des droits par rôle, la journalisation des accès et actions, des sauvegardes régulières et la restriction des accès de son personnel, tenu à une obligation de confidentialité. 2ADS s'interdit de céder, louer ou communiquer les données à des tiers, sauf obligation légale ou demande d'une autorité habilitée.
Le Client autorise 2ADS à accéder à son espace, en lecture seule, aux seules fins d'assistance à sa demande, de maintenance, de sécurité, de vérification du bon fonctionnement du Service et du respect du contrat. Chaque accès est motivé, horodaté et journalisé ; le journal des accès est communiqué au Client sur simple demande.
Pendant la durée du contrat, les données sont conservées pour le compte du Client. À la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause, et après la restitution prévue à l'article 15, les données du Client sont conservées par 2ADS pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date d'effet de la cessation, à des fins de sécurité, de preuve, de traçabilité, de réponse aux réquisitions des autorités habilitées et de respect des obligations légales des parties, notamment en matière de conservation des documents comptables (article 22 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce).
Durant cette période, les données sont archivées dans un environnement à accès restreint, ne font l'objet d'aucun autre traitement et ne sont accessibles qu'au Client ou à ses ayants droit sur demande justifiée, ou à une autorité habilitée. À l'expiration de ce délai, elles sont détruites de manière irréversible.
Le Service, le logiciel, sa documentation et ses éléments graphiques restent la propriété exclusive de 2ADS. Le contrat confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Le Client reste seul propriétaire de ses données.
2ADS est tenue d'une obligation de moyens. Le Client demeure seul responsable des actes médicaux, diagnostics, prescriptions et informations saisies dans le Service. La responsabilité de 2ADS, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 269 du Dahir des obligations et contrats.
Toute résiliation donne lieu à un acte de résiliation numéroté précisant sa date d'effet.
Sur demande écrite formulée au plus tard trente (30) jours après la date d'effet de la cessation, 2ADS remet au Client une copie de ses données dans un format standard et exploitable (SQL et fichiers). Les données sont ensuite conservées dans les conditions de l'article 10.
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et après sa cessation.
Conformément à la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, les parties reconnaissent la valeur probante des enregistrements informatiques du Service (journaux, horodatages, adresse IP). Le Client a accepté les conditions du Service en ligne le —. Le présent exemplaire porte une empreinte numérique (SHA-256) conservée par 2ADS.
Le contrat est régi par le droit marocain. Les parties rechercheront une solution amiable à tout différend pendant trente (30) jours. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Tanger.
Fait à Tétouan, le 21/10/2026, en deux exemplaires originaux.